Enquête sur l’Infidélité d’Entreprise

La réglementation sur le manquement à l’obligation de loyauté vise à protéger l’entreprise contre tout comportement particulièrement déloyal de la part des salarié ou de partenaires pouvant nuire à l’entreprise ou la désavantager, tel que des actes d’espionnage et/ou de sabotage ou d’autres actes professionnellement incorrects commis par des partenaires ou des dirigeants.

En cas de suspicion de manquement à l’obligation de loyauté, INSIDE AGENCY engage une série de procédures d’enquête à l’encontre du partenaire ou du salarié visant à mettre en évidence et à documenter tous les comportements qui sont considérés comme incorrects et préjudiciables à l’entreprise et qui violent l’obligation de loyauté professionnelle précitée.

L’obligation de loyauté s’inscrit dans le cadre plus large du devoir de coopération du salarié, qui le place dans une position de collaboration et non d’hostilité envers l’entreprise.

• Violation des obligations de loyauté et des engagements de confidentialité

L’art. 2105 du code civil impose une obligation de loyauté aux salariés en interdisant de « traiter des affaires pour leur propre compte ou pour le compte de tiers en concurrence avec l’entrepreneur » et de « divulguer des informations concernant l’organisation et les méthodes de production de l’entreprise ou de les utiliser de manière à lui porter préjudice ».

Dans le premier cas, il est fait référence à l’interdiction d’exercer des activités, pendant et en dehors des heures de travail, qui pourraient de quelque manière que ce soit entrer en conflit avec celles de l’employeur. L’interdiction s’applique en particulier aux salariés qui, en raison des fonctions qu’ils exercent, peuvent entrer en conflit avec les intérêts de l’entreprise en impliquant éventuellement une clientèle commune à l’employeur.

Dans le second cas, il est fait référence à l’ensemble des informations confidentielles strictement liées à la sphère de l’entreprise qui peuvent concerner l’organisation de l’entreprise, les flux économiques, les commandes, les clients, les relations avec les fournisseurs, les états financiers, les salariés et tout autre événement interne qui peut être préjudiciable s’il est divulgué, y compris en termes de perte de compétitivité vis-à-vis des entreprises concurrentes.

• Exécution d’une activité professionnelle non déclarée auprès de tiers et perception de revenus dissimulés tout en bénéficiant d’allocations dans le cadre d’un plan social.

Le comportement du salarié qui, pendant la période où il bénéficie d’allocations dans le cadre d’un plan social, exerce des activités de travail non déclarées auprès d’un autre employeur, est considéré comme un manquement à l’obligation de loyauté ; par conséquent, le salarié peut être licencié pour faute en tant qu’auteur d’un comportement si grave qu’il ne permet pas, même temporairement, la poursuite de la relation de travail.

• Mauvais usage des actifs et des outils de l’entreprise

Le mauvais usage ou l’utilisation à des fins personnelles des biens de l’entreprise ou, plus généralement, du matériel informatique appartenant à l’entreprise, constitue un facteur de risque pour l’employeur, non seulement en termes de maintien de l’intégrité du matériel utilisé, mais surtout en termes de sécurité des données dont le salarié dispose.

INSIDE AGENCY vérifie et documente les comportements qui mettent en évidence l’utilisation possible d’actifs et d’outils de l’entreprise à des fins autres que celles prévues.